Article RL 137
Avis de réception
1. Au sein des administrations qui assurent le service des avis de réception
pour leurs clients, l’expéditeur d’un envoi recommandé, d’un envoi à livraison
attestée ou d’un envoi avec valeur déclarée peut demander un avis de réception
au moment du dépôt en payant une taxe dont le montant indicatif est de 0,98 DTS.
L’avis de réception est renvoyé à l’expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne
Les envois visés sous 2.1 sont accompagnés d’une formule CN 07 de la
consistance d’une carte postale, de couleur rouge clair. Cette formule doit
caractères latins et autrement qu’au crayon ordinaire, les différentes rubriques
conformément à la contexture de la formule. Celle-ci est complétée par
le bureau d’origine ou par tout autre bureau à désigner par l’administration
expéditrice, puis fixée solidement à l’envoi. Si la formule ne parvient pas
2.3 Pour le calcul de l’affranchissement d’un envoi avec avis de réception,
y compris, le cas échéant, le calcul de la surtaxe aérienne, il peut être tenu
compte du poids de la formule CN 07. La taxe d’avis de réception est
Cette formule est transmise
à découvert et en franchise postale par la voie la plus rapide (aérienne ou de
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